EED Directive, ISO 50001, CSRD: how to fund your compliance through Energy Savings Certificates
Trois obligations réglementaires convergent en 2027 pour les industriels français : audit EED, ISO 50001 et reporting carbone. Découvrez comment la fiche CEE IND-UT-134 peut financer jusqu'à 90 % de votre instrumentation énergétique — et couvrir simultanément vos obligations de conformité.
La facture énergétique des industries françaises a progressé de plus de 50 % depuis 2019 pour une consommation en baisse de 16 %. Ce paradoxe résume à lui seul la pression que subissent aujourd’hui les responsables d’exploitation, les directions techniques et les directions générales des ETI et PMI françaises.
À cette pression économique s’ajoute désormais une pression réglementaire croissante : directive EED révisée, ISO 50001, CSRD, audit énergétique quadriennal. Le calendrier est serré. Les sanctions sont réelles. Et pourtant, la plupart des industriels ignorent qu’un dispositif de financement public la fiche CEE IND-UT-134 peut couvrir une grande partie des investissements nécessaires à leur mise en conformité.
Cet article explique concrètement comment transformer cette contrainte en levier de compétitivité.
Sommaire :
1. L’empilement réglementaire : ce qui change d’ici 2027
La directive EED transposée en droit français
La directive européenne sur l’efficacité énergétique (EED révisée 2023/1791) a été transposée en droit français par la loi DDADUE du 30 avril 2025. Elle introduit deux obligations structurantes pour les industriels :
L’audit énergétique quadriennal est désormais obligatoire pour tout site consommant plus de 2,75 GWh/an. Son coût varie typiquement de 10 000 à 100 000 € selon la taille et la complexité du site.
L’ISO 50001 devient obligatoire avant le 11 octobre 2027 pour les sites consommant plus de 23,6 GWh/an (soit 85 TJ). Cette certification remplace l’obligation d’audit quadriennal pour les entreprises qui la déploient.
Les sanctions prévues en cas de non-conformité sont significatives : jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires, portés à 4 % en cas de récidive. La perte d’éligibilité aux aides publiques est également prévue.
L’ISO 50001 : une obligation avec un gisement d’économies
La norme ISO 50001 n’est pas seulement une contrainte administrative. Les études disponibles notamment une étude AFNOR portant sur 486 organismes certifiés montrent que les entreprises qui déploient un SME (Système de Management de l’Énergie) conforme à cette norme réalisent en moyenne 20 % d’économies énergétiques, avec un taux de satisfaction de 94 %.
Le délai de mise en œuvre est de 6 à 18 mois. Le coût initial représente 20 000 à 100 000 € selon la taille de l’entreprise. Le ROI moyen est atteint en 3 à 4 ans sans tenir compte des mécanismes de financement disponibles.
Le CSRD : une pression indirecte qui persiste
Le paquet Omnibus de décembre 2025 a relevé le seuil d’obligation CSRD à 1 000 salariés, exemptant ainsi une large part des ETI. Mais l’effet de capillarité reste fort : les grands donneurs d’ordres intègrent progressivement des exigences carbone dans leurs appels d’offres et leurs audits fournisseurs. Les PMI et ETI sous-traitantes de groupes industriels ou de la grande distribution ressentent cette pression indirectement, même si elles ne sont pas directement soumises à la directive.
À retenir : trois obligations convergent en 2027 : audit EED, ISO 50001 et reporting carbone. Un seul projet d’instrumentation, bien structuré, peut les couvrir toutes.
2.La fiche CEE IND-UT-134 : le dispositif que les industriels sous-exploitent
Qu’est-ce que la fiche IND-UT-134 ?
La fiche de standardisation IND-UT-134, publiée en janvier 2019 et révisée en octobre 2020, concerne les systèmes de mesurage des indicateurs de performance énergétique (IPE) dans l’industrie.
Concrètement, elle permet de financer via les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) l’ensemble des équipements nécessaires à la mise en place d’un plan de comptage industriel conforme : compteurs, instruments de mesure, data loggers, passerelles de communication, et logiciels de management de l’énergie.
Les utilités éligibles couvrent un spectre large :
Les conditions d’éligibilité principales sont :
Le logiciel de supervision peut être acquis en propriété ou loué par abonnement ce qui ouvre des possibilités de structuration financière intéressantes.
Un niveau de financement concret
La formule de calcul de la prime dépend de la puissance des équipements couverts, du régime horaire du site, et de la durée d’engagement. Les coefficients sont favorables pour les sites fonctionnant en 2×8 ou 3×8.
Sur des projets d’instrumentation multi-sites correctement structurés, des primes IND-UT-134 couvrant entre 70 et 90 % de l’investissement total ont été obtenues. Le reste à charge peut ainsi descendre à quelques pourcents du projet initial.
Ce niveau de couverture n’est pas automatique : il résulte d’un dossier bien cadré, avec des équipements conformes et un plan de comptage correctement structuré dès la phase amont. Vous pouvez estimer votre potentiel avec notre simulateur CEE en ligne.
Pourquoi ce dispositif est-il si peu activé ?
Paradoxalement, la fiche IND-UT-134 figure rarement parmi les premières citées par les industriels lorsqu’on leur parle de CEE. Plusieurs raisons structurelles l’expliquent.
La complexité perçue est réelle : la norme NF EN 17267 impose une démarche en six étapes, un maintien dans le temps du plan de comptage, et une documentation rigoureuse. Pour une PMI sans ressources dédiées, cela peut sembler inaccessible.
La nature indirecte des économies est moins intuitive que celle des fiches matérielles (variateurs, isolation, échangeurs) : la fiche IND-UT-134 ne réduit pas directement la consommation elle crée les conditions pour détecter et corriger les dérives. Les économies sont réelles, mais elles nécessitent un accompagnement pour être quantifiées et valorisées.
La méconnaissance des dispositifs est généralisée. Selon des données compilées par le MEDEF et des travaux sénatoriaux, 84 % des entreprises industrielles déclarent ne pas comprendre les aides disponibles, et 50 % y renoncent alors que le potentiel de financement est significatif.
L’exclusion des sites EU-ETS prive le dispositif des plus gros consommateurs industriels, qui auraient pourtant le plus à gagner d’un système de mesurage structuré.
3.Le lien stratégique entre IND-UT-134 et ISO 50001
C’est ici que réside l’angle le plus important et le plus mal connu de ce dispositif.
Un seul plan de comptage, deux obligations couvertes
La norme NF EN 17267, exigée par la fiche CEE IND-UT-134, est directement compatible avec les exigences de surveillance et de mesure de la section 4.6.1 de l’ISO 50001. Les deux référentiels partagent la même logique de plan de comptage structuré : périmètre de mesure, granularité, fréquence de collecte, indicateurs de performance.
En d’autres termes : un industriel qui déploie un plan de comptage conforme à la fiche IND-UT-134 pose simultanément le socle technique de sa démarche ISO 50001. Les deux ne sont pas identiques au sens strict la certification implique une gouvernance et un processus d’amélioration continue plus larges mais l’instrumentation et le plan de mesure sont communs.
Ce cercle vertueux peut se structurer ainsi :
Un seul projet, planifié correctement, peut couvrir l’ensemble de cette trajectoire.
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Le programme PRO-SMEn en complément
Pour les entreprises qui souhaitent aller vers la certification ISO 50001, le programme PRO-SMEn de l’ADEME offre une prime complémentaire couvrant 20 % des dépenses d’accompagnement, dans la limite de 40 000 €. Ce programme dispose d’un budget de 11,2 M€ pour la période 2023-2026.
La combinaison CEE IND-UT-134 + PRO-SMEn peut donc couvrir une part très significative des coûts de mise en conformité.
4.Le contexte CEE en 2026 : pourquoi agir maintenant
La 6ᵉ période a démarré avec des obligations en forte hausse
Le décret du 30 octobre 2025 a acté le démarrage de la 6ᵉ période des CEE (2026-2030). L’obligation des fournisseurs d’énergie augmente de 35 % par rapport à la 5ᵉ période, à 1 050 TWhc/an.
Cette hausse des obligations crée mécaniquement une pression haussière sur les prix des CEE, qui se négociaient entre 8 et 9 €/MWhc fin 2024-2025. Les industriels qui engagent leurs projets maintenant bénéficieront de conditions tarifaires favorables, dans un marché où la demande de certificats va s’intensifier.
Des fiches nouvelles et des bonifications
La 6ᵉ période introduit plusieurs nouveautés favorables à l’industrie : bonification ×2 pour les fiches de récupération et conversion de chaleur fatale, nouvelles fiches IND-UT-137, 138 et 139 (entrées en vigueur au 1er janvier 2025), et orientations PPE 2026-2035 confirmant le rôle central des CEE dans la politique énergétique française.
À l’inverse, certaines fiches très utilisées ont été abrogées ou modifiées (IND-UT-117, IND-UT-121 en août 2025). La stabilité de la fiche IND-UT-134 inchangée depuis octobre 2020 est à ce titre un atout pour les projets à structurer dès maintenant.
5.La réalité du terrain : ce qui bloque encore
Les obstacles rencontrés par les industriels dans leur démarche d’efficacité énergétique sont bien documentés. Un sondage OpinionWay/Equans d’avril 2025 auprès de décideurs industriels identifie trois freins principaux : le coût financier (30 %), la complexité des solutions (27 %) et le cadre réglementaire lui-même perçu comme instable (25 %).
Ces freins sont réels. Mais ils ne sont pas insurmontables.
Sur le coût financier : les mécanismes CEE, bien activés, peuvent couvrir l’essentiel de l’investissement en instrumentation. La logique d’autofinancement est accessible, à condition de structurer correctement le dossier dès la phase de cadrage.
Sur la complexité : la fiche IND-UT-134 exige effectivement une démarche rigoureuse. Mais cette rigueur est précisément celle qui garantit la durabilité des économies. L’accompagnement par des experts terrain capables à la fois de dimensionner le plan de comptage et de monter le dossier CEE transforme cette complexité en avantage compétitif.
Sur l’instabilité réglementaire : elle est réelle (71 arrêtés modificatifs depuis 2006), mais la tendance de fond est claire. L’ISO 50001 sera exigée. Les audits seront contrôlés. Les sanctions augmentent. Attendre ne fait que réduire la fenêtre de financement disponible.
6.Le gisement caché des utilités
Les systèmes de mesurage énergétique sont souvent perçus comme des outils de pilotage de la consommation électrique. C’est une vision partielle.
Dans l’industrie, les utilités air comprimé, vapeur, froid industriel, pompage, eau glacée représentent souvent la majorité des postes d’économies potentielles, et sont fréquemment les moins instrumentées.
L’air comprimé, par exemple, affiche des pertes par fuites pouvant dépasser 30 % de la production sur des réseaux non surveillés. La vapeur, sur des installations anciennes, peut perdre 15 à 25 % de son énergie entre la production et les points de livraison. Ces dérives sont invisibles sans instrumentation ciblée.
La fiche IND-UT-134 est agnostique par rapport aux utilités couvertes : elle finance le mesurage des systèmes de chaleur, d’air comprimé, de froid, des procédés électriques et thermiques. C’est cette couverture large et non limitée à l’électricité qui en fait un outil particulièrement adapté aux sites industriels process.
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À propos de l’auteur
Maxime Laffers Expert en efficacité énergétique industrielle, OXA Groupe
Spécialiste des mécanismes CEE industrie et de l’intégration IoT pour le pilotage énergétique, Maxime accompagne les PMI et ETI françaises dans leur transition énergétique depuis plus de 10 ans. Il a contribué au déploiement de plusieurs dizaines de plans de comptage conformes NF EN 17267 sur des sites industriels en France.
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OXA Groupe est un intégrateur indépendant spécialisé dans l’efficacité énergétique industrielle. Nous déployons IoTMate, solution tout-en-un de comptage, supervision et pilotage de l’énergie, et accompagnons les industriels dans la structuration et le montage de leurs dossiers CEE. Nos données couvrent toute la France.
FAQ
Qui est concerné par l’obligation ISO 50001 avant 2027 ?
Tout site industriel consommant plus de 23,6 GWh/an (85 TJ) doit être certifié ISO 50001 avant le 11 octobre 2027. En dessous de ce seuil, l’audit énergétique quadriennal s’applique dès 2,75 GWh/an. La certification ISO 50001 remplace l’audit pour les sites qui la déploient.
Quels équipements sont financés par la fiche IND-UT-134 ?
La fiche CEE IND-UT-134 finance les compteurs, instruments de mesure, data loggers, passerelles de communication et logiciels de supervision nécessaires au plan de comptage. Elle couvre les utilités : chaleur, air comprimé, froid industriel, procédés thermiques et électriques.
Peut-on cumuler la fiche IND-UT-134 avec d’autres aides ?
Oui. La prime CEE IND-UT-134 est cumulable avec le programme PRO-SMEn de l’ADEME (20 % des coûts d’accompagnement ISO 50001, jusqu’à 40 000 €). Ce cumul peut couvrir une part très significative du projet total.
Combien de temps faut-il pour déployer un plan de comptage conforme ?
Selon la taille et la complexité du site, le déploiement d’un plan de comptage conforme à la norme NF EN 17267 prend de 3 à 9 mois. La certification ISO 50001 complète demande quant à elle de 6 à 18 mois. Il est donc urgent d’engager la démarche pour respecter l’échéance 2027.
Les sites EU-ETS sont-ils éligibles à la fiche IND-UT-134 ?
Non. Les sites soumis au système européen d’échange de quotas d’émission (EU-ETS) sont exclus du dispositif CEE IND-UT-134. Les autres sites industriels, y compris les PMI et ETI hors quotas, sont pleinement éligibles.